ACTUALITES

14/01 2026

????️ RÉFORME DU STATUT DE L’ÉLU LOCAL

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local

L’équipe de l’AMF17 vous propose de prendre connaissance d’un tableau synthétique des principales nouveautés de la loi évoquée. Pour approfondir votre compréhension du texte, nous vous invitons vivement à prendre connaissance de l’article rédigé par Maire-Info et disponible sur ce lien :

https://www.maire-info.com/statut-de-l’%C3%A9lu/statut-de-l’elu-les-principales-dispositions-de-la-loi-article-30345

???? Moyens Financiers & Logistiques	• DPEL : Extension du remboursement (garde d’enfants/dépendance) aux communes de moins de 10 000 habitants. • Frais de transport : Remboursement obligatoire pour réunions hors commune (Ville & EPCI). • Handicap : Aide de « toute nature » obligatoire et sans avance de frais.
???? Conciliation Vie Pro / Mandat	• Labels : Création du label « Employeur partenaire » pour les entreprises facilitant le mandat. • Congés complémentaires : Les employeurs doivent accorder 20 jours de congé à un salarié candidat à une élection locale qui en fait la demande dans le délai de prévenance. • Salariés : Temps d’absence = travail effectif pour les droits sociaux. • Élu.e.s étudiants : Aménagement du cursus et validation des acquis (VAE) du mandat. • Congés parentaux : Les activités liées au mandat pourront être poursuivies et les indemnités cumulées ainsi qu’une allocation de repos.
???? Formation	• Volume : Passage de 18 à 24 jours de formation par mandat. • Début de mandat : Session d’information obligatoire (droits/devoirs) sous 6 mois.
????️ Protection & Santé	• Maladie/Maternité : Cumul total autorisé entre IJSS et Indemnités de fonction. • Protection fonctionnelle : Octroi automatique pour tous les élus en cas d’agression/menace. • Remplacement : Suspension possible du contrat de travail pour l’élu remplaçant le Maire.
⚖️ Sécurisation Juridique	• Prise illégale d’intérêt : Recentrage sur l’intérêt privé uniquement (fini le conflit d’intérêt public/public). • Bonne foi : Exonération de sanction si « motif impérieux d’intérêt général ».
???? Fin de Mandat & Retraite	• Retraite : voir article du dossier central de votre Maire’veille d’actu n°648. • Validation des acquis de l’expérience : Possibilité de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions. • Création du congé « Projet de transition professionnel ». • Allocation différentiel de fin de mandat : Versée à tous les maires et adjoints avec délégations remplissant les conditions pendant 2 ans au lieu de 1 et majorée.